Conditions Générales de Vente

 

§ 1 Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à la conclusion de contrats entre SimCon Interpreting Limited, désignée ci-dessous par "l’entreprise" et ses clients, dans la mesure où les présentes conditions ne contiennent aucune clause dérogeant expressément aux conditions du contrat. Ces conditions générales de vente sont considérées comme partie intégrante de chaque contrat conclu entre l’entreprise et chacun de ses clients. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les clauses convenues par contrat, ce sont les dispositions du contrat qui s’appliquent.
L’entreprise ne reconnaît pas les conditions générales de vente et autres conditions générales des clients, sauf si l’acceptation de ces conditions a été confirmée expressément, et par écrit, par l’entreprise.
Les modifications et dispositions complémentaires émanant du client ainsi que les avenants au contrat ou les dérogations aux présentes conditions générales de vente doivent, pour être valables, être acceptées par écrit par l’entreprise.
 
 
§ 2 Conclusion du contrat 

Un contrat se réalise par l’acceptation écrite du contrat, par le client, sur la base d’une proposition et d’un prix soumis auparavant par l’entreprise. Pour l’exécution de ses obligations contractuelles, l’entreprise est en droit de recourir aux services de tiers.
 
 
§ 3 Obligations de l’entreprise


Les interprètes et traducteurs travaillant pour l’entreprise sont choisis avec le plus grand soin. Ils disposent d’une formation d'interprète ou de traducteur (en règle générale, d’un diplôme de l’enseignement supérieur) et de connaissances spécialisées dans différents domaines.
En tant que professionnels expérimentés, les interprètes et traducteurs se préparent à leurs engagements et commandes par une préparation approfondie et des recherches étendues et clarifient les questions qui se posent en questionnant l’entreprise SimCon. Ils sont soumis aux sévères règles de comportement de la profession ainsi qu’à la déontologie de la profession et travaillent avec le plus grand soin et la plus grande exactitude. C’est la raison pour laquelle l’entreprise ne peut assumer de responsabilités plus étendues pour les prestations individuelles de chacun des interprètes et traducteurs.
 
 
§ 4 Coopération avec le client


Afin que les interprètes et traducteurs puissent exécuter correctement leur travail, il est nécessaire, pour leur préparation, que le client mette à leur disposition toutes les informations disponibles ayant un rapport avec la commande ainsi que des documents écrits, dans la mesure de la disponibilité de ces informations et documents. Les documents à mettre à leur disposition doivent contenir, par ex. dans le cas de missions d’interprètes, des informations sur le type de manifestation (conférences, négociations etc.)ou, dans le cas d’un texte à traduire, des informations sur, par exemple, le contenu, l’intention, le message ou la cible du texte. En outre, il est nécessaire de communiquer des informations sur la firme ou l’organisation qui passe la commande ainsi que des documentations utiles pour la manifestation elle-même ou qui peuvent servir d’informations complémentaires pour éclairer le contexte du sujet traité.
Si l'ampleur du travail devait dépasser ce qui avait été convenu auparavant, l’entreprise est alors en droit de facturer un supplément pour le travail complémentaire à effectuer.
Toutes les informations mises à disposition par le client seront traitées de manière strictement confidentielle. L’entreprise ne dévoile pas ces informations à des tiers et ne les rend accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin pour une exécution correcte de leur travail.
 
 
§ 5 Honoraires


- pour les prestations d’interprétation

Les honoraires pour les prestations d’interprétations seront facturés en fonction du temps nécessaire à la préparation, de la durée du déplacement jusqu’au lieu de la manifestation et du temps de présence de l’interprète sur place. En règle générale, les honoraires sont facturés au titre d’honoraires journaliers. De la même manière, les frais de voyage seront facturés ainsi que – en fonction du temps passé – des indemnités pour la durée du voyage jusqu’au lieu de la manifestation. Les indemnités correspondant au temps de voyage seront facturées sous forme d’indemnités échelonnés en fonction du temps passé. Le client a la charge de la réservation de chambres d’hôtels appropriées pour les interprètes et se charge de régler les frais correspondants directement avec l’hôtel. Les interprètes pourront, si nécessaire, facturer un per diem pour couvrir les éventuels frais supplémentaires.
La prestation d’interprétation sur le lieu de la manifestation (l’interprétation orale d’une langue vers une autre) est uniquement destinée à une audition immédiate. Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’interprète. Les enregistrements sont soumis à des droits de Copyright. L’entreprise peut exiger le paiement d’acomptes comme condition à la conclusion du contrat.
 
 
- pour les prestations de traductions


Sauf convention écrite contraire, les prestations de traduction sont facturées en fonction du degré de difficulté et du volume de la traduction. Le calcul s’effectue, à partir du texte traduit dans la langue de destination, sur la base du nombre de mots ou du nombre de lignes (une ligne correspondant à 50 signes (espaces inclus). Si cela n’est pas possible, le prix sera calculé selon le temps passé. Des frais minimum seront facturés. Le traducteur a le droit de garder sa traduction jusqu’à son paiement intégral. Tant que le paiement n’est pas entièrement réalisé, la traduction reste la propriété du traducteur. Les droits de propriété intellectuelle appartiennent au traducteur.

 
 
§ 6 Paiements


Sauf convention divergente, pour les commandes acceptées et exécutées par l’entreprise en accord avec le client, le paiement aura lieu dans les 14 jours après la réception de la facture émise par l’entreprise. Pour les traductions dont le volume dépasse un certain montant de facture (qui doit être mentionné dans le contrat avec le client), le versement d’acomptes peut être nécessaire.
 
 
§ 7 Résiliation du contrat


Une résiliation du contrat avant la fourniture de la prestation, d’interprétation ou de traduction, sans paiement, n’est possible qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure pour lequel le client ne peut pas être tenu pour responsable. Le client doit cependant supporter les coûts déjà occasionnés.
Les résiliations pour une autre raison ne sont possibles que si ces résiliations sont effectuées sous forme écrite. Dans ce cas, l’entreprise a droit à l’honoraire convenu initialement ainsi qu'aux frais occasionnés et prouvés.

 


§ 8 Préservation du secret professionnel et confidentialité

L’interprète ou le traducteur s’engage à traiter les informations mises à disposition par le client de la manière la plus confidentielle possible. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins déterminées par écrit dans le contrat entre l’entreprise et l’interprète ou le traducteur. L’interprète ou le traducteur ne pourra en aucun cas en tirer un bénéfice quelconque. L’entreprise s’engage envers le client au respect le plus strict de la confidentialité pour toutes les données qui lui seront confiées.

 


§ 9 Responsabilité

L’entreprise n’est responsable que des dommages provoqués sciemment par un comportement fautif intentionnel ou par négligence grossière. L’entreprise n’est responsable ni des dommages qui seront occasionnés par l’intervention de tiers ni des dommages indirects ou dommages consécutifs ou manques à gagner. Toute responsabilité sur la base de comportement fautif intentionnel ou de négligence grossière du fait de l’entreprise ou d’un interprète ou traducteur sera limitée à l’honoraire convenu dans le contrat. L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour les matériels qui auront été envoyés par le client et auront été détériorés ou perdus. Le client est responsable de la remise effective des documents.

 


§ 10 Droit en vigueur et validité

Les contrats écrits entre l’entreprise et ses clients ainsi que les réclamations ou différents provenant ou en rapport avec le contrat ou l’objet du contrat sont soumis à la jurisprudence anglaise et seront interprétés en fonction de celle-ci, dans la mesure où aucune convention divergente n’aura été conclue. Si l’une quelconque des dispositions précédentes ou une partie d’entre elles s’avérait nulle, partiellement ou complètement, ou devait devenir inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties doivent s‘engager à remplacer une disposition sans validité, entière ou partielle, par une disposition se rapprochant au maximum de l’intention de la disposition d’origine.
Si l’entreprise n’exige pas la stricte exécution d’une disposition, le client n’en sera pas pour autant délié de ses obligations issues d’une commande, ce qui ne peut être interprété comme un renonciation de l’entreprise à son droit à l’exécution du contrat.

 

 
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